Lex Iterata

Texte 2006035688

19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, dans les garderies et les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles (ce texte est remplacé par celui publié au Moniteur du 15 juin 2006, n° 190, pge 30560-30563) (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-5-2006
Numéro
2006035688
Page
23855
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex