Article 1er.La subvention de la Région flamande pour les dépenses d'acquisitions de biens immeubles, par expropriation ou non, exécutées par les communes ou provinces, en application de l'article 13, § 5 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" en vue de la réalisation de travaux de rénovation rurale, s'élève à 50 % du montant global des frais d'expropriation et d'emprise.
Art. 2.La subvention de la Région flamande pour les dépenses de travaux de rénovation rurale, exécutés par les communes ou provinces, en application de l'article 13, § 5 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij", s'élève à 70 % du montant global des dépenses, à l'exclusion des frais d'expropriation et d'emprise.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 portant subventionnement des travaux de rénovation rurale exécutés par les communes ou provinces, est abrogé.
Bruxelles, le 12 avril 2006.
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.