17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-5-2006
- Numéro
- 2006035666
- Page
- 23383
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-17/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société de Développement provincial de la Flandre occidentale est agréée à partir du 1er juin 2006 comme société de développement provincial agréée, visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.
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