Lex Iterata

Texte 2006035666

17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-5-2006
Numéro
2006035666
Page
23383
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/50
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Société de Développement provincial de la Flandre occidentale est agréée à partir du 1er juin 2006 comme société de développement provincial agréée, visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN.