24 MARS 2006. - Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2006 et mise à jour au 12-01-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-5-2006
Numéro: 2006035658
Page: 23388
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié: 2004035558
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[Abrogé] <AM 2010-12-07/06, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2010>

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