24 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 (NOTE : Justel lit 24; voir original néerlandais) mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 8. Un contrat de multiplication ou une déclaration de multiplication est enregistré par le service compétent sous le numéro d'enregistrement qui est attribué à la parcelle de multiplication à l'inscription. "

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 13. Pour l'application de l'article 4, alinéa deux du Règlement (CE) n° 1947/2005, le service compétent délivre, conformément à l'arrêté royal du 22 septembre 1993 réglementant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction, un certificat d'importation aux intéressés qui le demandent. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 24 mars 2006.

Y. LETERME.