Texte 2006035650
Article 1er.Dans l'article 12, § 1er de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement, il est inséré entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Un transfert temporaire de droits au paiement n'est possible que s'il s'accompagne de l'une des formes suivantes de location de terres :
1°un bail à ferme écrit entre le propriétaire des terres et le preneur;
2°un sous-bail à ferme écrit entre le preneur et le sous-preneur. Il ressort du sous-bail que le preneur a mis le propriétaire des terres au courant de la sous-location, en cas de transfert aux descendants, ou a obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire des terres, en cas de sous-location à des tiers;
3°un bail à ferme saisonnier entre, soit le propriétaire des terres et le preneur saisonnier, soit entre le preneur et le preneur saisonnier. Le document doit clairement stipuler qu'il s'agit d'un bail saisonnier dans le cadre de l'art. 2, 2° de la loi sur le bail à ferme. Il doit également indiquer de quelles parcelles/terres il s'agit à l'aide des numéros cadastraux, des photoplans ajoutés ou d'un état des lieux univoque. "
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 5 avril 2006.
Y. LETERME
Annexe.
Art. N1.Formulaire V.3. Transfert temporaire de droits au paiement avec mise à bail simultanée de terres.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22352-22355).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement.
Bruxelles, le 5 avril 2006.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME.