30 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche, au fonctionnaire dirigeant du département agricole et pêche (Voir version néerlandaise.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2008 et mise à jour au 22-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-4-2006
- Numéro
- 2006035598
- Page
- 21403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2005035117
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-03-26/07, art. 26, 006; En vigueur : 01-05-2015>
