10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-4-2006
- Numéro
- 2006035560
- Page
- 21203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-10/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-03-16/14, art. 34, 002; En vigueur : 16-03-2012>
