10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-4-2006
Numéro: 2006035560
Page: 21203
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-10/53
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-03-16/14, art. 34, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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