Texte 2006035529

13 MARS 2006. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle, kinésithérapeutes et infirmiers agréés. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-4-2006
Numéro
2006035529
Page
21044
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-13/51
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2006
Texte modifié
2001035830
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-07-16/37, art. 6, 002; En vigueur : 01-08-2008>

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