15 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2008 et mise à jour au 24-07-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-4-2006
Numéro: 2006035523
Page: 21050
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-06-15/06, art. 9, 005; En vigueur : 03-08-2015>

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