Texte 2006035504

17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission indépendante chargée de la définition, de l'actualisation et du suivi de l'état d'avancement des exigences de qualité minimums pour le transport non urgent de patients couchés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 21-12-2018)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-4-2006
Numéro
2006035504
Page
19282
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/38
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-11-16/12, art. 11, 002; En vigueur : 21-12-2018>

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