10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-08-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-4-2006
- Numéro
- 2006035479
- Page
- 19275
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-10/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 19970365241995035105
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-07-06/14, art. 10, 008; En vigueur : 01-09-2012>
