10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-08-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-4-2006
Numéro: 2006035479
Page: 19275
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-02-10/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 19970365241995035105
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[Abrogé] <AGF 2012-07-06/14, art. 10, 008; En vigueur : 01-09-2012>

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