9 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration commencement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-3-2006
- Numéro
- 2006035438
- Page
- 17024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2006
- Texte modifié
- 2006035128
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
