21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij", l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Dans le cadre de l'agrément comme organisme payeur FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), dans le sens du Règlement (CE) n° 1663/95, le service Audit interne remplit la fonction d'audit interne auprès de l'organisme payeur flamand en ce qui concerne les processus d'entreprise qui sont liés à la gestion des mesures d'aide dans le cadre du FEOGA."

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.