Lex Iterata

Texte 2006035399

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le régime de mandats du personnel communal et provincial et disposition sur la prime linguistique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-3-2006
Numéro
2006035399
Page
16311
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-10/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-12-07/42, art. 222, 18°, 002; En vigueur : 01-01-2008>