10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le régime de mandats du personnel communal et provincial et disposition sur la prime linguistique (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-3-2006
Numéro: 2006035399
Page: 16311
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-02-10/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-12-07/42, art. 222, 18°, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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