Lex Iterata

Texte 2006035381

15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel définissant les critères relatif au titre de tisseur (pas de version franäise, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-3-2006
Numéro
2006035381
Page
14767
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex