24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 23-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-3-2006
- Numéro
- 2006035368
- Page
- 15477
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-24/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,4°, 003; En vigueur : 02-11-2017>
