24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 23-10-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-3-2006
Numéro: 2006035368
Page: 15477
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-24/35
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,4°, 003; En vigueur : 02-11-2017>

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