Texte 2006035362
Article 1er.A l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le Ministre fixe le document d'écoulement d'engrais. Ce document mentionne au moins, outre ce qui est prescrit à l'article 7, § 2 du décret, le lieu de chargement.
Le Ministre peut imposer à certains preneurs l'obligation de mentionner sur le document d'écoulement d'engrais le numéro de parcelle des parcelles sur lesquelles les engrais seront épandus.
Par numéro de parcelle on entend le numéro attribué par la "Mestbank" à la parcelle à l'enregistrement, tel que prévu à l'article 3 du décret, lors de l'année de production précédente. ";
2°le § 10 est abrogé.
Art. 2.A l'article 33 du même arrêté, le § 5 est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 49 du même arrêté, l'alinéa deux du § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le chef de division précité est habilité à imposer les amendes administratives visées à l'article 25 du décret. "
Art. 4.L'article 51 du même arrêté est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6._ Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.