Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, le nombre " neuf " est remplacé par le nombre " dix ";
2°il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Parmi les membres et les membres suppléants de chaque commission d'évaluation provinciale, le conseil d'administration du Fonds désigne un fonctionnaire du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", sur la proposition du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding". "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.