17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, le nombre " neuf " est remplacé par le nombre " dix ";

2°il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :

" § 3bis. Parmi les membres et les membres suppléants de chaque commission d'évaluation provinciale, le conseil d'administration du Fonds désigne un fonctionnaire du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", sur la proposition du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding". "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.