Texte 2006035331
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°[2 arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes]2;
2°l'agence : [1 het Agentschap Binnenlands Bestuur]1;
3°le Ministre : le Ministre flamand chargé des affaires intérieures, de la politique des villes et de la politique d'intégration civique;
4°les administrations locales : les communes, les centres publics d'aide sociale, les structures de coopération intercommunales [1 et les agences autonomisées externes communales de droit privé]1;
5°les administrations provinciales : les provinces, les régies provinciales [1 et les agences autonomisées externes communales de droit privé]1.
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(1AGF 2015-03-13/03, art. 24, 002; En vigueur : 01-04-2015)
(2AGF 2022-07-15/88, art. 1, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Chapitre 2.- Dénomination, objectifs et missions de l'agence.
Art. 2.[1 Au sein du [3 ministère de la Chancellerie, de la Gouvernance publique, des Affaires étrangères et de la Justice]3, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom " Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence de l'Administration intérieure) ".
["4 L'agence est cr\233\233e pour : 1\176 l'aide \224 la d\233cision politique, vis\233e \224 l'article 4 du pr\233sent arr\234t\233, et la mise en oeuvre de la politique en mati\232re d'administration int\233rieure et de la politique des villes, y compris la coordination de la politique relative \224 Bruxelles-Capitale et \224 la p\233riph\233rie flamande de Bruxelles ; 2\176 l'aide \224 la d\233cision politique, vis\233e \224 l'article 4 du pr\233sent arr\234t\233, et la mise en oeuvre de la politique, vis\233e \224 l'article 38 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant ex\233cution du d\233cret du 7 juin 2013 relatif \224 la politique flamande d'int\233gration et d'int\233gration civique, en ce qui concerne l'\233galit\233 des chances, l'int\233gration et l'insertion civique."° ]2.
L'agence fait partie du [3 domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice]3.]1
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(1AGF 2015-03-13/03, art. 25, 002; En vigueur : 01-04-2015)
(2AGF 2019-05-10/12, art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2019)
(3AGF 2020-09-11/13, art. 40, 005; En vigueur : 01-09-2020)
(4AGF 2022-07-15/88, art. 2, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 3.[1 L'agence a pour mission d'aider à construire une coexistence durable et démocratique dans la diversité en connectant et en renforçant les citoyens et la gouvernance]1.
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(1AGF 2022-07-15/88, art. 3, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 4.[1 La mission de l'agence est de soutenir la politique, visée à l'article 30, § 1er et § 2, 1°, a), b) et c), et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande concernant les secteurs politiques suivants :
1°égalité des chances, intégration et insertion civique, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2°Bruxelles, telle que visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
3°Vlaamse Rand, tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
4°administration intérieure et politique des villes, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne les compétences suivantes :
a)les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, y compris :
1)la consultation avec les autres domaines politiques ;
2)l'organisation administrative et la tutelle administrative des administrations locales et provinciales ;
3)la fourniture de soutien aux administrations locales et provinciales ;
4)le contrôle des communautés religieuses locales et des administrations du culte, visé à l'article 18 du Décret du 22 octobre 2021 réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales ;
5)la participation de l'administration flamande dans l'organisation des élections du Parlement flamand ;
6)l'assistance aux gouverneurs lors de l'exécution de leurs missions administratives à l'usage du Gouvernement flamand ;
7)la mise en place d'un centre de connaissances en matière d'administrations locales et provinciales ;
8)l'amélioration permanente de la coopération interadministrative en soutenant les entités de l'Autorité flamande lors de la mise en répertoire proactive de l'impact de la réglementation et des processus et interactions y afférents sur les administrations locales, en collaboration avec l'agence Flandre Numérique ;
b)l'emploi des langues dans les administrations locales ;
c)la politique des villes ]1.
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(1AGF 2022-07-15/88, art. 4, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 5.[1 L'agence établit annuellement un plan d'entreprise tel que visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ]1.
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(1AGF 2022-07-15/88, art. 5, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 6.Dans l'accomplissement de ses missions et tâches, l'agence agit au nom de la personne morale Communauté flamande ou de la personne morale Région flamande, en fonction de la matière qui relève de la compétence de l'agence.
Chapitre 3.- Pilotage et direction de l'agence.
Art. 7.L'agence relève de l'autorité hiérarchique du Ministre.
Art. 8.Le Ministre pilote l'agence, notamment par le biais du [1 plan d'entreprise]1.
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(1AGF 2015-03-13/03, art. 28, 002; En vigueur : 01-04-2015)
Art. 9.Le chef de l'agence est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence, sans préjudice de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence.
Chapitre 4.- Délégation de compétences de décision.
Art. 10.Le chef de l'agence a délégation de compétences de décision pour les matières [1 , visées à l'arrêté du 30 octobre 2015]1.
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(1AGF 2022-07-15/88, art. 6, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 11.[1 Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 2015, le chef de l'agence se voit conférer la délégation spécifique de payer, au nom du ministre, les avances et les soldes dans le cadre du financement général aux administrations locales et provinciales, visés à la réglementation concernée]1.
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(1AGF 2022-07-15/88, art. 7, 007; En vigueur : 03-02-2023)
Art. 12.L'utilisation des délégations est soumise aux conditions et limitations générales, ainsi qu'aux dispositions relatives à la possibilité de sous-délégation, la réglementation en cas de remplacement et la justification, telles que définies à l'arrêté général de délégation.
Chapitre 5.- Contrôle, suivi et tutelle.
Art. 13.[1 Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la planification du fonctionnement général et l'établissement de rapports sur le fonctionnement général, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence.]1
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 44, 004; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 14.Dans le cadre du suivi et de l'exercice de la tutelle, le Ministre peut demander à tout moment au chef de l'agence des informations, des rapports et une justification concernant certaines matières, tant au niveau agrégé qu'au niveau de sujets et dossiers individuels.
Chapitre 6.- Dispositions modificatives, exécutives et d'entrée en vigueur.
Art. 15.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement des initiatives de formation visant des mandataires, fonctionnaires et hauts fonctionnaires locaux, est abrogé.
1°à l'article 1er du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° l'Agence : l'Agence " Binnenlands Bestuur " du Ministère des Affaires administratives ";
2°aux articles 1er, 4°, 3, § 4 et § 5, 4, § 1er et § 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 14 du même arrêté, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'Agence ";
3°aux articles 5, 7, 11 et 12, les mots " le directeur général " sont remplacés par les mots " le chef ".
§ 2. A l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les institutions et les administrations régionales rendant des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, les mots "l'Administration des Affaires intérieures" sont remplacés par les mots "l'Agence " Binnenlands Bestuur".
§ 3. A l'article 1er, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 réglant la prise en charge de frais liés à l'appui administratif prêté par les communes en cas d'une calamité publique, les mots " directeur général de l'Administration des Affaires intérieures " sont remplacés par les mots " chef de l'Agence " Affaires intérieures " ".
§ 4. A l'article 2, 14° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale, les mots " directeur général de l'Administration des Affaires intérieures " sont remplacés par les mots " chef de l'Agence " Affaires intérieures " ".
§ 5. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale), l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" La demande et le rapport sont envoyés à l'Agence " Binnenlands Bestuur ".
Art. 16.L'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieures à des fonctionnaires de la Communauté flamande, est abrogé.
Art. 17.Le Gouvernement flamand arrête la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2006 par AGF 2006-03-17/51, art. 1, 3°)
Art. 18.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.