Texte 2006035317
Article 1er.Il est alloué au président de la chambre générale du " Vlaamse Regulator voor de Media ", une indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros.
Art. 2.Il est alloué aux membres de la chambre générale du " Vlaamse Regulator voor de Media ", une indemnité forfaitaire annuelle de 10.000 euros.
Art. 3.Il peut être alloué au président et aux membres de la chambre générale et de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs des jetons de présence de 250 euros par séance.
Un seul jeton de présence peut être alloué par jour.
Art. 4.Le président et les membres de la chambre générale et de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs peuvent en outre bénéficier d'indemnités pour frais de parcours et de séjour, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande.
Art. 5.Les jetons de présence et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour tels que visés aux articles 3 et 4, sont ajustés périodiquement aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.