Lex Iterata

Texte 2006035311

14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-3-2006
Numéro
2006035311
Page
12847
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-14/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2001035978
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.