25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2006 et mise à jour au 16-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-2-2006
- Numéro
- 2006035208
- Page
- 8993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-25/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-08-13/01, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2009 et confirmé par AM 2009-08-19/02, art. 5; En vigueur : 01-01-2009>
