Texte 2006035208

25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2006 et mise à jour au 16-09-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-2006
Numéro
2006035208
Page
8993
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-25/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-08-13/01, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2009 et confirmé par AM 2009-08-19/02, art. 5; En vigueur : 01-01-2009>

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