Texte 2006035201
Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande, un comité de concertation de base compétent pour les receveurs régionaux du Gouvernement flamand.
Art. 2.Le commissaire d'arrondissement chargé de la politique des receveurs régionaux, qui est organisée par province, assume chaque fois pour un an la présidence du comité de concertation de base, mentionné à l'article 1er. Le commissaire d'arrondissement qui assume la présidence l'année suivante, assure le secrétariat.
L'ordre dans lequel les commissaires d'arrondissement assurent le secrétariat est fonction de l'ordre alphabétique de la province dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le premier président du comité, mentionné à l'article 1er, est le commissaire d'arrondissement de la province d'Anvers.
Les autres membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le président du comité de concertation de base pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.