Texte 2006035200
Chapitre 1er.- Dénomination, objet et missions de l'agence.
Article 1er.Au sein du [3 Ministère flamand de l'Environnement]3, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom [4 " Wonen in Vlaanderen "]4, dénommée ci-après l'agence.
["1 L'agence est cr\233\233e en vue de la pr\233paration, de l'ex\233cution [2 en ce compris le maintien et la tutelle"° , du suivi et de l'évaluation de la politique relative au logement, notamment en ce qui concerne les tâches énumérées au présent arrêté.]1
L'agence fait partie du [3 domaine politique de l'Environnement]3.
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(1AGF 2012-03-16/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2017-02-24/16, art. 102, 004; En vigueur : 01-04-2017)
(4AGF 2022-11-10/07, art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 2.[1 L'agence a pour mission de veiller sur le droit au logement tel que visé à [3 l'article 1.5 du Code flamand du Logement de 2021]3. Elle assiste le Ministre flamand, chargé du logement, en ce qui concerne la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique relative au logement et assure la mise en oeuvre de la politique :
1°en abaissant le seuil pur les personnes voulant louer, rénover ou acheter une habitation;
2°en limitant le coût de financement lié aux opérations précitées au moyen de subventions ou autres mesures amoindrissant les risques qui bénéficient directement ou indirectement aux personnes voulant louer, acheter, transformer ou construire et qui ne perturbent pas le marché immobilier;
3°en surveillant la qualité des habitations offertes et en vigoureusement lutter contre les abus au niveau du marché de location privé;
4°en encadrant les administrations locales en matière de leur politique de logement;]1
["2 5\176 les mesures de maintien n\233cessaires en vue de la pr\233vention, la sanction effective et la r\233paration opportune de d\233lits ou d'infractions en mati\232re de logement;"°
["2 6\176 veiller \224 ce que les acteurs externes dans le secteur de la Politique du Logement, agissent conform\233ment \224 la l\233gislation et aux principes de bonne administration par un contr\244le organis\233 de leur fonctionnement et de leurs activit\233s;"°
["2 7\176 veiller, par un contr\244le organis\233, \224 ce que les b\233n\233ficiaires affectent les subventions, allocations, primes ou interventions accord\233es dans le secteur de la Politique du Logement aux fins auxquelles elles ont \233t\233 octroy\233es, et respectent les conditions \233nonc\233es en la mati\232re."°
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(1AGF 2012-03-16/03, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2020-07-17/73, art. 67, 006; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 3.[1 L'agence est chargée de la coordination de l'établissement de notes et lettres politiques et de la direction et suivi des recherches scientifiques en matière du logement. Elle prépare la règlementation et l'évalue, notamment en ce qui concerne :
1°la politique foncière et immobilière en ce qui concerne le domaine politique du logement;
2°la politique de location et de vente sociale;
3°les services en matière de crédits et garanties sociaux;
4°la surveillance de la qualité de logement;
5°la planification et le financement du logement social;
6°les aides aux particuliers;
7°l'agrément et le financement des organisation de logement social est des sociétés de crédit;
8°le contrôle sur les acteurs de logement social;
9°l'évaluation des prestations des [4 sociétés de logement]4;
10°l'encadrement de la politique foncière et immobilière locale.
Dans les limites du cadre que le Ministre, chargé du logement, arrête, l'agence a pour tâche :
1°de développer une banque de données du logement en vue de l'élaboration et de l'échange permanents de données;
2°[5 établir, évaluer et mettre en oeuvre le programme de politique d'investissement pour les projets de logement social. L'agence assume à cet effet les tâches suivantes :
a)soutenir les organisations de logement social, les communes, les partenariats intercommunaux, les CPAS et les associations d'aide sociale, sur les plans technique, juridique et administratif, dans la réalisation des projets de logement social et dans la gestion de leur patrimoine de logement, axée sur la qualité et les coûts, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement énoncés à l'article 1.6 du Code flamand du Logement de 2021 ;
b)établir un plan pluriannuel et un plan à court terme dont au moins 30 % doivent porter sur la rénovation ou la construction de remplacement de logements locatifs sociaux, ou sur l'amélioration ou l'adaptation de logements locatifs sociaux ;
c)constituer la commission d'évaluation visée à l'article 2.22, § 2 du Code susmentionné ;]5
3°de préparer l'agrément des organisations de logement social et des sociétés de crédits et de mettre en oeuvre les opérations en matière de financement, subventionnement et d'octroi de garantie prescrites dans la règlementation en la matière;
4°de préparer les décisions du Gouvernement flamand sur :
a)la délimitation de zones de rénovation et de construction d'habitations, visées à [3 l'article 2.36 du Code flamand du Logement de 2021 ]3, ou des zones particulières, visées à [3 l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du code précité]3;
b)les autorisations d'expropriation, visées à [3 'article 4.26 du code précité ]3;
c)la gestion sociale, visée à [3 au livre 5, partie 7, du code précité ]3;
d)les règlements d'attribution locaux, visés à [3 l'article 6.14 du code précité]3;
5°la planification et la coordination des activités des commissions d'inspection, créés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, ainsi que le suivi des résultats des inspections;
6°d'encadrer et d'aider les communes lors de la mise en oeuvre de leur politique locale foncière et immobilière et lors de la concertation locale n matière de logement;
7°de payer des subventions aux communes ou aux partenariats de collaboration intercommunale pour des projets de politique de logement intercommunale et pour l'établissement et la mise à jour des registres des habitations inoccupées;
8°de rendre des avis sur les plans particuliers d'aménagement, les plans d'exécution spatiale et les rapports sur les incidences sur l'environnement conformément à la règlementation en la matière;
9°de garantir la qualité des habitations et chambres en appliquant les opérations prescrites dans la règlementation en la matière;
a)de constater et d'inventorier l'inoccupation, l'abandon, l'inaptitude, l'inhabitabilité et le surpeuplement d'habitations et de chambres;
b)de contrôler l'aptitude d'habitations qui sont offertes en sous-location aux [4 sociétés de logement]4;
c)de délivrer et de retirer les attestations de conformité d'habitations et de chambres;
d)de préparer les décisions du Gouvernement flamand en matière de recours et de règlements complémentaires en matière des chambres;
10°d'accorder des subventions réglementaires, aides ou autres avantages aux particuliers qui remplissent les conditions;
11°d'exécuter le contrôle de la continuité administrative et financière en matière de subvention de projets de logement social;
12°d'assurer la gestion des connaissances, la fourniture d'informations et la sensibilisation en matière des tâches décrites ci-dessus;
13°[2 d'exercer le contrôle des conditions, des engagements et de l'affectation des subventions, allocations, primes ou interventions accordées à l'appui de la politique en matière de logement, entre autres en vertu des dispositions visées ci-dessous, et des arrêtés pris en exécution de celles-ci :
a)le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971 ;
b)[3 le chapitre]3 IV du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ;
c)le chapitre III du décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993 ;
d)[3 le Code flamand du Logement de 2021]3 ;
e)l'arrêté du Conseil provincial de la province du Brabant flamand du 22 octobre 2013 portant création de la régie autonome provinciale Vlabinvest APB ;
["5 f) titre XIII et titre IX du d\233cret du 8 mai 2009 portant les dispositions g\233n\233rales en mati\232re de la politique de l'\233nergie ;"°
et de recouvrer ces subventions, allocations, primes ou interventions des bénéficiaires qui ne remplissent pas les engagements ou les conditions auxquelles elles ont été octroyées ou ne les utilisent pas aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées;]2]1
["2 14\176 d'appliquer les mesures conservatoires vis\233es [6 \224 l'article 1.8, \167 1er, et"° [3 au livre 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021]3;]2
["2 15\176 d'effectuer le contr\244le des associations de logement social et des distributeurs de cr\233dits sociaux, en application [3 du Code flamand du Logement de 2021"° , y compris les sanctions pouvant être imposées par le contrôleur pour le logement social;]2
["2 16\176 d'effectuer le contr\244le de l'attribution d'habitations financ\233es en tout ou en partie sur la base des dispositions : a) du Code du Logement, annex\233 \224 l'arr\234t\233 royal du 10 d\233cembre 1970, confirm\233 par la loi du 2 juillet 1971 ; b) [3 du chapitre "° IV du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ;
c)du chapitre III du décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993 ;
d)[3 du Code flamand du Logement de 2021]3 ;
e)de l'arrêté du Conseil provincial de la province du Brabant flamand du 22 octobre 2013 portant création de la régie autonome provinciale Vlabinvest APB;]2
["5 17\176 lancer p\233riodiquement aupr\232s des acteurs priv\233s des appels \224 propositions de projets pour la r\233alisation de logements locatifs ou acquisitifs sociaux en conformit\233 avec les normes de prix et de qualit\233 applicables aux soci\233t\233s de logement ; 18\176 \233valuer la conformit\233 aux normes de prix et de qualit\233 applicables aux soci\233t\233s de logement des logements cr\233\233s par des acteurs priv\233s dans le cadre d'un contrat de vente-achat avec une soci\233t\233 de logement qui, apr\232s leur reprise, louera les logements comme logements locatifs sociaux ou les c\233dera comme logements acquisitifs sociaux ; 19\176 assurer le d\233veloppement et la gestion d'une base de donn\233es contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agr\233\233es par le Gouvernement flamand ; 20\176 \234tre le point de contact pour les bailleurs et les bailleurs potentiels, lorsqu'ils mettent ou souhaitent mettre en location des logements \224 une soci\233t\233 de logement ; 21\176 soutenir les soci\233t\233s de logement dans l'accomplissement des t\226ches vis\233es \224 l'article 4.55, alin\233as premier et deux du m\234me Code ; 22\176 organiser la concertation entre les soci\233t\233s de logement ; 23\176 soutenir les soci\233t\233s de logement en tant que locataires sur le march\233 locatif priv\233 d'une part et en tant que bailleurs sociaux d'autre part ; 24\176 accompagner les soci\233t\233s de logement qui ne sont pas encore agr\233\233es, en vue de cet agr\233ment ; 25\176 stimuler et soutenir les partenariats entre les soci\233t\233s de logement, les communes, les CPAS, les organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents."°
["2 Sans pr\233judice de la disposition de l'alin\233a 2, 13\176 et 15\176, la tutelle administrative des pouvoirs locaux et provinciaux ne rel\232ve pas de la comp\233tence de l'agence."°
["5 Pour le soutien des soci\233t\233s de logement et des administrations locales dans l'ex\233cution des missions relatives au logement social, l'agence \233tablit une Plate-forme de concertation Logement social. [7 L'agence"° se charge de l'organisation et de la composition de cette plate-forme de concertation.]5
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(1AGF 2012-03-16/03, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2020-07-17/73, art. 68, 006; En vigueur : 01-01-2021)
(4AGF 2021-12-17/61, art. 1, 008; En vigueur : 25-04-2022)
(5AGF 2022-11-10/07, art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2023)
(6AGF 2022-10-14/05, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2023)
(7AGF 2024-01-19/06, art. 1, 011; En vigueur : 01-02-2024)
Art. 4.[1 L'agence exécute les missions confiées à la Société flamande du Logement social par ou en application du Code flamand du Logement de 2021 ou d'autres décrets.]1
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(1AGF 2022-11-10/07, art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 5.La concrétisation du mode d'accomplissement des tâches de l'agence, par des objectifs stratégiques et opérationnels, est réglée dans le [1 plan d'entreprise]1 visé à l'article 7. [2 Un plan d'entreprise commun sera établi pour l'agence et la Société flamande du Logement social.]2
Conformément à [1 l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle]1 la concrétisation qualitative et quantitative de l'accomplissement des missions conférées à l'agence, assortie d'objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables.
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 53, 005; En vigueur : 01-01-2019)
(2AGF 2022-11-10/07, art. 16, 009; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.Dans l'accomplissement de ses missions et tâches, l'agence agit au nom de la personne morale Communauté flamande.
Chapitre 2.- Pilotage et direction de l'agence.
Art. 7.L'agence ressort de l'autorité hiérarchique du Ministre flamand, chargé du Logement.
Il pilote l'agence, notamment par le biais du [1 plan d'entreprise]1.
Le chef de l'agence est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence, sans préjudice de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence.
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 54, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 3.- Délégation de compétences de décision.
Art. 8.En application de [5 l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes]5, les délégations complémentaires suivantes sont conférées au chef de l'agence en matière de marchés publics :
1°sur la totalité du territoire de la Région flamande, d'exercer la fonction de fonctionnaire régional, mentionnée :
a)[5 ...]5
b)[5 ...]5
c)[3 à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 18°, du Code flamand du Logement de 2021 ]3;
2°de désigner les fonctionnaires régionaux tels que mentionnés au 1° et de définir leur ressort;
3°octroyer toutes les subventions, allocations, primes et interventions réglementaires nominativement reprises au [2 plan d'entreprise]2 dans les limites du budget mis à leur disposition à cet effet.
["1 Le chef de l'agence : 1\176 est d\233sign\233 comme mandataire charg\233 de viser et d\233clarer ex\233cutoires les contraintes telles que mentionn\233es \224 [3 l'article 5.4 du Code flamand du Logement de 2021"°
2°peut, pour l'ensemble du territoire de la Région flamande, assumer les fonctions de :
a)inspecteur du logement tel que visé à [3[4 l'article 1er, 3, § 1er, alinéa 1er, 69°,]4 du code précité]3;
b)contrôleur du logement social tel que visé à [3 l'article 4.79 du code précité ]3.
3°se voit confiées les suivantes délégations spécifiques :
a)la désignation d'inspecteurs du logement et de contrôleurs du logement social, et la fixation de leur ressort ;
b)la désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement de subventions, allocations, primes et interventions et de l'établissement de contraintes telles que visées au 1° ;
c)[4 a désignation d'agents et officiers de police judiciaire visée à l'article 23, § 1er, et § 2, du décret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du code précité sur la base d'une appréciation positive des compétences et domaines de performance, mentionnée dans la description de fonction, après avoir suivi une période de formation interne, et la description de leur mission de recherche sur le plan du contenu, géographique et temporel ;]4]1
["4 d) la d\233signation d'agents de recherche administratif telle que vis\233e \224 l'article 26, \167 1er, du d\233cret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du code pr\233cit\233 sur la base d'une appr\233ciation positive des comp\233tences et domaines de performance, mentionn\233s dans la description de fonction, apr\232s avoir suivi une p\233riode de formation interne, et la description de leur mission de recherche sur le plan du contenu, g\233ographique et temporel ;(e) la d\233signation de membres du personnel pouvant certifier ex\233cutoire une d\233cision de sanction administrative telle que vis\233e \224 l'article 72, \167 1er, du d\233cret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du m\234me code ;(f) la d\233signation de membres du personnel comme instance verbalisante telle que vis\233e \224 l'article 2, 1\176, du d\233cret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9 du code pr\233cit\233 ;(g) la d\233signation de membres du personnel comme instance de poursuite telle que vis\233e \224 l'article 2, 17\176, du d\233cret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du code pr\233cit\233."°
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(1AGF 2016-07-15/32, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-2016)
(2AGF 2019-05-10/12, art. 55, 005; En vigueur : 01-01-2019)
(3AGF 2020-07-17/73, art. 70, 006; En vigueur : 01-01-2021)
(4AGF 2022-10-14/05, art. 2,3°, 010; En vigueur : 01-01-2023)
(5AGF 2022-10-14/05, art. 2,2°, 010; En vigueur : 18-02-2023)
Chapitre 4.- Contrôle, suivi de la continuité et tutelle.
Art. 9.[1 Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre chargé du logement est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence.]1
Il peut à tout moment demander au chef de l'agence des informations, des rapports et des justifications sur certaines matières, tant au niveau agrégé qu'au niveau de sujets et dossiers individuels.
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 56, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 10.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-2006 par AGF 2006-06-30/41, art. 177, 6°)
Art. 11.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.