18 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de régime de paiement unique en ce qui concerne la fixation du pourcentage de découplage dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-2-2006
- Numéro
- 2006035199
- Page
- 8023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-03-23/24, art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-01-2012>
