18 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de régime de paiement unique en ce qui concerne la fixation du pourcentage de découplage dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-2-2006
Numéro: 2006035199
Page: 8023
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-03-23/24, art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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