22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant des projections de population selon l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-2-2006
Numéro: 2006035197
Page: 8228
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-22/88
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-04-09/02, art. 4, 002; En vigueur : 17-04-2009>

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