22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant des projections de population selon l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-2-2006
- Numéro
- 2006035197
- Page
- 8228
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-22/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-09/02, art. 4, 002; En vigueur : 17-04-2009>
