Texte 2006035143

23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-2-2006
Numéro
2006035143
Page
6655
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-23/47
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 10 du décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau, la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

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