Lex Iterata

Texte 2006035135

9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing " (Office flamand d'Agro-Marketing) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-2006
Numéro
2006035135
Page
6838
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-09/46
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing " entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.