Lex Iterata

Texte 2006035130

16 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, 1° et 3°, de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-2006
Numéro
2006035130
Page
7874
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-16/42
Entrée en vigueur / Effet
16-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.