13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-1-2006
- Numéro
- 2006035111
- Page
- 5167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-13/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,2°, 006; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
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