10 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2004 fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-1-2006
- Numéro
- 2006035091
- Page
- 4000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2004
- Texte modifié
- 2004035674
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
