21 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 26-06-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-2-2006
- Numéro
- 2006035040
- Page
- 7301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-21/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2005
- Texte modifié
- 2004035229
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2008-06-11/32, art. 64, 003; En vigueur : 01-01-2007; voir aussi art. 64, L2>
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