25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-08-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-1-2006
- Numéro
- 2006035039
- Page
- 3136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-25/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200520-01-2006
- Texte modifié
- 1999016246
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-07-25/39, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2008>
