25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-08-2008).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-1-2006
Numéro: 2006035039
Page: 3136
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-11-25/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200520-01-2006
Texte modifié: 1999016246
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-07-25/39, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2008>

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