28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'autorité flamande de régulation du marché de l'électricité et du gaz. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-8-2006
- Numéro
- 2006033266
- Page
- 39116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
