Lex Iterata

Texte 2006033266

28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'autorité flamande de régulation du marché de l'électricité et du gaz. (Pas de version française, voir version néerlandaise).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-8-2006
Numéro
2006033266
Page
39116
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-28/31
Entrée en vigueur / Effet
09-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.