Lex Iterata

Texte 2006033101

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2011 et mise à jour au 23-04-2021)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-11-2006
Numéro
2006033101
Page
65336
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-28/61
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2021-03-25/17, art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2020>