28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2011 et mise à jour au 23-04-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 23-11-2006
Numéro: 2006033101
Page: 65336
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-28/61
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2021-03-25/17, art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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