Texte 2006033095
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
" La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division concerné et le secrétaire général. "
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
" La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division concerné et le secrétaire général. "
Art. 3.L'article 12.1 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 23 décembre 2004, est complété par les paragraphes 9 et 10 suivants :
" § 9 - Délégation est donnée au chef de division compétent pour approuver, en application de l'article 31 du décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, la prolongation de l'octroi de l'aide au-delà de la majorité.
§ 10 - Délégation est donnée au chef de division compétent pour signer l'attestation destinée à l'administration fiscale en application de l'article 113, § 1, 3°, du code des impôts sur le revenu de 1992 en vue de déduire les frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans. "
Art. 4.L'article 14, § 4, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit :
" La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division compétent et le secrétaire général. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 6.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS.