14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome " centres communautaires " (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-11-2006
- Numéro
- 2006033094
- Page
- 60014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2006
- Texte modifié
- 2003033086
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome " centres communautaires ", la deuxième phrase est remplacée comme suit :
" Les liquidités ne peuvent, après un versement, dépasser le montant de 3.000 euro "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre compétent pour les centres communautaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.