8 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 17-11-2006
Numéro: 2006033092
Page: 61709
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-08/37
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Approbation.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné, adopté le 26 avril 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Exécution.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 juin 2006.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

O. PAASCH

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné.

(Pour le Règlement, voir 2006-04-26/35).

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