29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-9-2006
Numéro: 2006033081
Page: 45785
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-29/47
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2006
Texte modifié: 1993033037
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Disposition modificative.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, il est inséré un point G, libellé comme suit :

" G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;

Président : le Ministre compétent en matière d'Enseignement. "

Entrée en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Exécution.

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ.

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