13 AVRIL 2006. - Arrêté du gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 29-8-2006
Numéro: 2006033069
Page: 42739
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-13/33
Entrée en vigueur / Effet: 08-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Moment de l'acquittement.

Les droits d'inscription fixés aux articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome doivent être acquittés lors de l'inscription.

Art. 2.Paiement à la Communauté germanophone.

Les droits d'inscription sont versés sur le compte des recettes de la Communauté germanophone, Trésorerie-Recettes, et ne peuvent être compensés par les crédits de fonctionnement à liquider.

Le droit d'inscription n'est pas remboursé, sauf cas prévu par la loi.

Art. 3.Exécution.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 avril 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

O. PAASCH.

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