Chapitre 1er.- Dispositions modificatives.
Article 1er.Composition du jury.
L'article 2, alinéa 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant organisation des examens passés devant ce jury, est remplacé comme suit :
" 1° d'un président et d'un vice-président, désignés par le Gouvernement parmi les agents de niveau 1 du Ministère de la Communauté germanophone ou parmi les inspecteurs-conseil, en activité de service ou retraités. "
Art. 2.Equivalence de titres d'études étrangers.
Dans l'article 5 du même arrêté, il est inséré l'alinéa suivant :
" En cas de titres d'études étrangers, l'équivalence avec un des titres mentionnés à l'alinéa 1, 2°, intervient avant l'inscription. "
Art. 3.Droits d'inscription.
L'article 7, alinéa 2, du même arrêté est remplacé comme suit :
" Ces droits d'inscription doivent être virés au compte des recettes de la Communauté germanophone, Trésorerie-Recettes, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen. "
Art. 4.Délai d'inscription.
L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Article 10. La demande de participation aux examens ainsi que tous les documents nécessaires sont à adresser, par recommandé jusqu'à la date publiée au Moniteur belge, au " Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Abteilung Unterricht und Ausbildung, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen (Ministère de la Communauté germanophone, Division " Enseignement et Formation ", Gospertstrasse 1, 4700 Eupen).
Art. 5.Examen pratique.
Dans l'article 13, alinéa 1, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ".
Chapitre 2.- Dispositions finales.
Art. 6.Dispositions abrogatoires.
L'article 2, alinéa 1, 5°, du même arrêté est abrogé.
L'article 7, alinéa 3, du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Entrée en vigueur.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, alinéa 1, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 8.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 13 avril 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.