2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-4-2006
- Numéro
- 2006033038
- Page
- 19639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-02/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2006
- Texte modifié
- 2003033060
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du " 31 décembre " est remplacée à deux reprises par la date du " 31 octobre ".
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
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