Lex Iterata

Texte 2006033038

2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-4-2006
Numéro
2006033038
Page
19639
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-02/40
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2006
Texte modifié
2003033060
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du " 31 décembre " est remplacée à deux reprises par la date du " 31 octobre ".

Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 février 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.