9 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 10-4-2006
Numéro: 2006033037
Page: 19637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-09/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les programmes de formation suivants, offerts aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

- traiteur (A22/2005)

- carrossier-réparateur (E08/2005)

- scieur (C17/2005)

- coiffeur/coiffeuse (Q01-Q02/2005)

- fleuriste (R05/2005)

- mécanicien poids lourds (G20/2005)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 janvier 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

O. PAASCH.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.