Texte 2006033024
TITRE Ier.
Article 1er.L'invitation aux séances de la chambre de recours est lancée au moins 5 jours ouvrables avant la date de la séance.
Fin anticipée du mandat.
Art. 2.Le mandat du président, du vice-président, des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement dans les cas suivants :
1°en cas de démission;
2°en cas de décès.
Le vice-président termine le mandat et un nouveau vice-président est désigné.
Le suppléant termine le mandat et un nouveau suppléant est désigné.
TITRE Ier.
Art. 3.Aucun membre de la chambre de recours ne peut prendre part à des décisions lorsque le plaignant est son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement, un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclus. Dans ce cas, c'est le suppléant qui remplit la mission. Un membre peut demander à être dispensé lorsqu'il croit avoir un intérêt moral à la cause ou que l'on pourrait douter de son impartialité. Le président décide s'il fait droit à cette demande ou pas. Il peut aussi dispenser un membre pour les mêmes raisons.
Les membres des jurys d'examens ne peuvent être membres des chambres de recours.
Procédure décisionnelle.
Art. 4.Les décisions sont prises au scrutin secret.
La décision de la chambre de recours est consignée par écrit et communiquée au plaignant par recommandé, au plus tard 3 jours ouvrables après que la décision est intervenue.
Les membres doivent observer le secret des délibérations.
Procès-verbaux.
Art. 5.Le procès-verbal de la délibération est établi et signé par le secrétaire puis contresigné par le président. Il mentionne les noms des membres présents, retrace le déroulement de la procédure de recours et contient la décision motivée.
Le procès-verbal de la délibération est signé par tous les membres présents.
Conservation des documents.
Art. 6.Les documents introduits par le plaignant et le jury d'examens, les dossiers de procédure ainsi que le procès-verbal de la délibération sont conservés auprès de la Division Enseignement du Ministère de la Communauté germanophone.
TITRE Ier.
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone est applicable aux chambres de recours.
Entrée en vigueur.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Exécution.
Art. 9.Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 janvier 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.