Texte 2006031632
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est accordé à la STIB une dotation de base de euro 361.839.000,00 imputable à l'allocation de base 12.21.21.41.40 b) c) du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.
Art. 3.Il est procédé à la liquidation d'un douzième de la dotation de base, soit euro 30.153.250,00 au plus tard le 10 janvier 2007.
Il est procédé à la liquidation de deux douzièmes de la dotation de base, soit euro 60.306.500,00 au plus tard le 20 janvier 2007.
Il est procédé à la liquidation d'un douzième de la dotation de base soit euro 30.153.250,00, au plus tard le 20 des mois de février à octobre 2007.
Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71.
Art. 4.La STIB est autorisée à effectuer des tirages de façon automatique sur le compte susmentionné d'un douzième de la dotation de base, le 10 janvier et le 20 de chaque mois.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 6.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 novembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Aménagement du Territoire, Monuments et Sites, Rénovation urbaine, Logement, Propreté publique et Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, Budget,
Fonction publique et Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux public,
P. SMET.