30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds Droit de gestion publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 28-04-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-12-2006
Numéro: 2006031614
Page: 72443
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 30, 004; En vigueur : 23-12-2022>

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