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Texte 2006031612
(2006-12-07) Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-12-2006
Numéro
2006031612
Page
73890
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex