9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 12-12-2006
Numéro: 2006031599
Page: 69065
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 1997031114
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[Abrogé] <ARR 2011-05-12/18, art. 4, 002; En vigueur : 06-06-2011>

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