Texte 2006031599

9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-12-2006
Numéro
2006031599
Page
69065
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
1997031114
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2011-05-12/18, art. 4, 002; En vigueur : 06-06-2011>

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