Article 1er.Article1. Les articles 2, 13° à 26°, et 24 à 177, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, insérés par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 1er avril 2004, produisent leurs effets le 1er avril 2004.
Bruxelles, le 26 octobre 2006.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE.