26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-12-2006
- Numéro
- 2006031595
- Page
- 69065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-26/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Les articles 2, 13° à 26°, et 24 à 177, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, insérés par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 1er avril 2004, produisent leurs effets le 1er avril 2004.
Bruxelles, le 26 octobre 2006.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.